Versions de la disposition

Lois et règlements

2010-74 - Établissements hébergeant des animaux familiers

Date d'entrée en vigueur

2015-03-04 Afficher le document à cette date

12La Société peut suspendre ou annuler la licence d’établissement hébergeant des animaux familiers en avisant son titulaire par écrit et motive sa décision dans l’un des cas suivants :

a) il a fait une déclaration erronée dans sa demande;

b) il a contrevenu ou a omis de se conformer soit à la Loi ou à ses règlements d’application soit à une modalité ou à une condition énoncée dans sa licence;

c) il a été reconnu coupable d’une infraction à une loi de la province ou au Code criminel (Canada) liée au traitement des animaux.

2010-06-01 Afficher le document à cette date

Suspension ou annulation

12La Société peut suspendre ou annuler la licence d’établissement hébergeant des animaux familiers en avisant son titulaire par écrit et motive sa décision dans l’un des cas suivants :

a) il a fait une déclaration erronée dans sa demande;

b) il a contrevenu ou a omis de se conformer soit à la Loi ou à ses règlements d’application soit à une modalité ou à une condition énoncée dans sa licence;

c) il a été reconnu coupable d’une infraction à une loi de la province ou au Code criminel (Canada) liée au traitement des animaux.

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Suspension ou annulation

12La Société peut suspendre ou annuler la licence d’établissement hébergeant des animaux familiers en avisant son titulaire par écrit et motive sa décision dans l’un des cas suivants :

a) il a fait une déclaration erronée dans sa demande;

b) il a contrevenu ou a omis de se conformer soit à la Loi ou à ses règlements d’application soit à une modalité ou à une condition énoncée dans sa licence;

c) il a été reconnu coupable d’une infraction à une loi de la province ou au Code criminel (Canada) liée au traitement des animaux.