11Si elle refuse de délivrer ou de renouveler la licence d’établissement hébergeant des animaux familiers demandée, la Société en avise l’auteur de la demande par écrit et motive sa décision.
11Si elle refuse de délivrer ou de renouveler la licence d’établissement hébergeant des animaux familiers demandée, la Société en avise l’auteur de la demande par écrit et motive sa décision.