Lois et règlements

2010-111 - Général

Article 4.01
Versions de la disposition

Texte intégral
Organisme prescrit
2019, ch. 18, art. 11
4.01La Commission de l’enseignement supérieur des provinces Maritimes est prescrite à titre d’organisme auprès de qui le ministre de la Santé ou un centre de données de recherche peut recueillir des renseignements personnels aux fins d’application du paragraphe 37.1(2) et de l’alinéa 47.1(1)b) de la Loi.
2019, ch. 18, art. 11; 2020-25
Organisme prescrit
2019, ch. 18, art. 11
4.01La Commission de l’enseignement supérieur des provinces Maritimes est prescrite à titre d’organisme auprès de qui un centre de données de recherche peut recueillir des renseignements personnels aux fins d’application du paragraphe 37.1(2) et de l’alinéa 47.1(1)b) de la Loi.
2019, ch. 18, art. 11