Lois et règlements

2010-104 - Général

Article 6
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Texte intégral
Certificats d’enregistrement
6(1)S’il enregistre un prêteur, un bailleur ou un courtier en crédit en vertu du paragraphe 7(1) de la Loi, le directeur lui délivre un certificat d’enregistrement ainsi qu’à chacune de ses succursales.
6(2)Le certificat d’enregistrement est conservé en tout temps dans les locaux y désignés.
2013, ch. 31, art. 12
Certificats d’enregistrement
6(1)S’il enregistre un prêteur, un bailleur ou un courtier en crédit en vertu du paragraphe 7(1) de la Loi, le directeur lui délivre un certificat d’enregistrement ainsi qu’à chacune de ses succursales.
6(2)Le certificat d’enregistrement est conservé en tout temps dans les locaux y désignés.
2013, c.31, art.12
Certificats d’enregistrement
6(1)S’il enregistre un prêteur, un bailleur ou un courtier en crédit en vertu du paragraphe 7(1) de la Loi, le Ministre lui délivre un certificat d’enregistrement ainsi qu’à chacune de ses succursales.
6(2)Le certificat d’enregistrement est conservé en tout temps dans les locaux y désignés.
Certificats d’enregistrement
6(1)S’il enregistre un prêteur, un bailleur ou un courtier en crédit en vertu du paragraphe 7(1) de la Loi, le Ministre lui délivre un certificat d’enregistrement ainsi qu’à chacune de ses succursales.
6(2)Le certificat d’enregistrement est conservé en tout temps dans les locaux y désignés.