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Lois et règlements

2010-104 - Général

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2010-09-15 Afficher le document à cette date

Période de validité de l’enregistrement

5Pour l’application de l’article 8 de la Loi, l’enregistrement d’un prêteur, d’un bailleur ou d’un courtier en crédit demeure valide pendant un an.

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Période de validité de l’enregistrement

5Pour l’application de l’article 8 de la Loi, l’enregistrement d’un prêteur, d’un bailleur ou d’un courtier en crédit demeure valide pendant un an.

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