Versions de la disposition

Lois et règlements

2010-104 - Général

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2022-09-01 Afficher le document à cette date

Droits d’enregistrement

Abrogé : 2022-54

2022-54

4Abrogé : 2022-54

2022-54

2010-09-15 Afficher le document à cette date

Droits d’enregistrement

4Pour l’application de l’alinéa 7(2)e) de la Loi, les droits d’enregistrement d’un prêteur, d’un bailleur ou d’un courtier en crédit sont de 100 $, plus 25 $ pour chaque succursale.

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Droits d’enregistrement

4Pour l’application de l’alinéa 7(2)e) de la Loi, les droits d’enregistrement d’un prêteur, d’un bailleur ou d’un courtier en crédit sont de 100 $, plus 25 $ pour chaque succursale.