Lois et règlements

2010-104 - Général

Article 16
Versions de la disposition

Texte intégral
Calcul des remboursements
16Pour l’application du paragraphe 23(4) de la Loi, la partie des frais financiers autres que l’intérêt qui doit être remboursée à l’emprunteur ou portée à son crédit se calcule selon la formule suivante :
P = C × [(N − M) ÷ N]
où
Preprésente la partie des frais à rembourser à l’emprunteur ou à porter à son crédit;
Creprésente le montant des frais;
Nreprésente la période écoulée entre le moment de l’application des frais et la date prévue pour la fin de la durée de la convention de crédit;
Mreprésente la période écoulée entre le moment de l’application des frais et celui du remboursement.
Calcul des remboursements
16Pour l’application du paragraphe 23(4) de la Loi, la partie des frais financiers autres que l’intérêt qui doit être remboursée à l’emprunteur ou portée à son crédit se calcule selon la formule suivante :
P = C × [(N − M) ÷ N]
où
Preprésente la partie des frais à rembourser à l’emprunteur ou à porter à son crédit;
Creprésente le montant des frais;
Nreprésente la période écoulée entre le moment de l’application des frais et la date prévue pour la fin de la durée de la convention de crédit;
Mreprésente la période écoulée entre le moment de l’application des frais et celui du remboursement.