Lois et règlements

2010-104 - Général

Texte intégral
Remises
13Dans les cas où l’emprunteur doit renoncer à tout ou partie d’une remise afin de conclure une convention de crédit à un taux d’intérêt déterminé, le TAP et le coût total du crédit sont calculés comme si la valeur que l’emprunteur a reçue ou recevra était égale au prix au comptant du produit calculé sans que soit prise en compte la remise moins le montant de la remise ou de la partie de la remise à laquelle il est renoncé.
Remises
13Dans les cas où l’emprunteur doit renoncer à tout ou partie d’une remise afin de conclure une convention de crédit à un taux d’intérêt déterminé, le TAP et le coût total du crédit sont calculés comme si la valeur que l’emprunteur a reçue ou recevra était égale au prix au comptant du produit calculé sans que soit prise en compte la remise moins le montant de la remise ou de la partie de la remise à laquelle il est renoncé.