Lois et règlements

2010-104 - Général

Article 12
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Texte intégral
Le TAP pour les autres conventions de crédit
12(1)Si les articles 10 et 11 ne s’appliquent pas à une convention de crédit, le TAP de celle-ci se calcule selon la formule suivante :
TAP = [C ÷ (T × A)] × 100
où
TAP représente le taux annuel en pourcentage;
Creprésente le coût total du crédit;
Treprésente sa durée, exprimée en années;
Areprésente la moyenne des soldes du principal impayé à la fin de chaque période de calcul de l’intérêt pendant sa durée avant d’y affecter tout versement que doit effectuer l’emprunteur.
12(2)Les règles qui suivent s’appliquent au calcul de l’élément « A » :
a) le solde du principal impayé au début de la durée de la convention de crédit est égal à la différence entre le total des versements qui ont été effectués par l’emprunteur au plus tard au début de la durée et le total de toutes les avances qui lui ont été consenties au même moment;
b) la durée de la convention de crédit est divisée en périodes identiques de calcul de l’intérêt;
c) le coût du crédit pour chaque période de calcul de l’intérêt se calcule selon la formule suivante :
C = (TAP ÷ 100) × L × P
où
C représente le coût du crédit pour chaque période de calcul de l’intérêt;
TAP représente le taux annuel en pourcentage;
L représente la durée de la période de calcul de l’intérêt exprimée en fraction d’année;
P représente le solde du principal impayé à la fin de la période de calcul de l’intérêt, avant d’y affecter tout versement que doit effectuer l’emprunteur;
d) le principal ne comprend aucun élément du coût du crédit et le solde impayé du principal ne comprend aucun élément du coût du crédit accumulé;
e) chaque versement qu’effectue l’emprunteur au titre de la convention est d’abord affecté au coût de crédit accumulé, puis, dans la mesure où il est supérieur au coût de crédit accumulé, au principal impayé.
Le TAP pour les autres conventions de crédit
12(1)Si les articles 10 et 11 ne s’appliquent pas à une convention de crédit, le TAP de celle-ci se calcule selon la formule suivante :
TAP = [C ÷ (T × A)] × 100
où
TAP représente le taux annuel en pourcentage;
Creprésente le coût total du crédit;
Treprésente sa durée, exprimée en années;
Areprésente la moyenne des soldes du principal impayé à la fin de chaque période de calcul de l’intérêt pendant sa durée avant d’y affecter tout versement que doit effectuer l’emprunteur.
12(2)Les règles qui suivent s’appliquent au calcul de l’élément « A » :
a) le solde du principal impayé au début de la durée de la convention de crédit est égal à la différence entre le total des versements qui ont été effectués par l’emprunteur au plus tard au début de la durée et le total de toutes les avances qui lui ont été consenties au même moment;
b) la durée de la convention de crédit est divisée en périodes identiques de calcul de l’intérêt;
c) le coût du crédit pour chaque période de calcul de l’intérêt se calcule selon la formule suivante :
C = (TAP ÷ 100) × L × P
où
C représente le coût du crédit pour chaque période de calcul de l’intérêt;
TAP représente le taux annuel en pourcentage;
L représente la durée de la période de calcul de l’intérêt exprimée en fraction d’année;
P représente le solde du principal impayé à la fin de la période de calcul de l’intérêt, avant d’y affecter tout versement que doit effectuer l’emprunteur;
d) le principal ne comprend aucun élément du coût du crédit et le solde impayé du principal ne comprend aucun élément du coût du crédit accumulé;
e) chaque versement qu’effectue l’emprunteur au titre de la convention est d’abord affecté au coût de crédit accumulé, puis, dans la mesure où il est supérieur au coût de crédit accumulé, au principal impayé.