Cas dans lesquels le TAP est le taux d’intérêt annuel
11Le TAP d’une convention de crédit est le taux d’intérêt annuel y prévu, si sont réunies les conditions suivantes :
a)
aucuns frais financiers autres que l’intérêt ne sont payables par l’emprunteur au titre de la convention;
b)
le même taux d’intérêt s’applique — ou s’appliquerait par application de l’hypothèse visée au paragraphe 15(3) — pour toute sa durée;
c)
sa durée se compose de périodes durant lesquelles l’intérêt est composé qui sont au moins aussi longues que les intervalles séparant les versements d’intérêts prévus;
d)
le taux d’intérêt annuel prévu est un multiple du taux d’intérêt applicable à chaque période durant laquelle il est composé.