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Lois et règlements

2009-72 - Général

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2009-07-22 Afficher le document à cette date

7Le montant maximum qui peut être demandé par pompier au titre de la cotisation annuelle prévue à l’article 45 de la Loi ne peut dépasser 444 $.

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