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Lois et règlements

2009-72 - Général

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-03-04 Afficher le document à cette date

Définition de « Loi »

2Dans le présent règlement, « Loi » s’entend de la Loi sur l’indemnisation des pompiers.

2009-07-22 Afficher le document à cette date

Définition de « Loi »

2Dans le présent règlement, « Loi » s’entend de la Loi sur l’indemnisation des pompiers.

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