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Lois et règlements
2009-138
- Locaux destinés aux aliments
Article 28
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Date d'entrée en vigueur
2009-11-20
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Transport des aliments
28
Le titulaire qui transporte des aliments prend les mesures raisonnables pour s’assurer que les aliments transportés le sont dans des conditions qui empêchent toute forme de contamination chimique, microbienne ou physique.
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