Lois et règlements

2009-136 - Certaines maladies et protocole de signalement

Article 4
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Texte intégral
Signalement par une personne responsable d’une institution
Abrogé : 2018-7
2018-7
4Abrogé : 2018-7
2018-7
Signalement par une personne responsable d’une institution
4La personne responsable d’un établissement qui a des motifs raisonnables et probables de croire qu’une personne placée sous sa garde ou son contrôle est atteinte ou peut être atteinte d’une maladie à déclaration obligatoire ou est ou peut être infectée par un agent d’une maladie transmissible ou s’est trouvé dans une situation d’événement devant être rapporté selon la liste prévue par l’annexe A doit le signaler à un médecin-hygiéniste ou à une personne désignée par le Ministre en faisant rapport des renseignements demandés à l’article 6.