Lois et règlements

2007-34 - Salaire minimum des catégories de salariés employés dans les travaux de construction de la Couronne

Article 7
Versions de la disposition

Texte intégral
Salaire minimum pour les heures de travail excédentaires
7(1)Le salaire minimum devant être versé pour les heures de travail fournies en sus du nombre maximum d’heures fixé au paragraphe 6(1) est d’une fois et demie le salaire minimum fixé à l’article 4 ou 5.
7(2)Le salaire minimum devant être versé pour les heures de travail fournies en sus du nombre maximum d’heures fixé au paragraphe 6(2) est d’une fois et demie le salaire minimum fixé à l’article 4 ou 5.
Salaire minimum pour les heures de travail excédentaires
7(1)Le salaire minimum devant être versé pour les heures de travail fournies en sus du nombre maximum d’heures fixé au paragraphe 6(1) est d’une fois et demie le salaire minimum fixé à l’article 4 ou 5.
7(2)Le salaire minimum devant être versé pour les heures de travail fournies en sus du nombre maximum d’heures fixé au paragraphe 6(2) est d’une fois et demie le salaire minimum fixé à l’article 4 ou 5.