Lois et règlements

2007-34 - Salaire minimum des catégories de salariés employés dans les travaux de construction de la Couronne

Article 6
Versions de la disposition

Texte intégral
Nombre maximum d’heures de travail au salaire minimum
6(1)Le nombre maximum d’heures de travail pour les salariés employés dans la construction de bâtiments de la Couronne pour lequel le salaire minimum fixé à l’article 4 ou 5 est versé est de quarante-quatre heures par semaine.
6(2)Le nombre maximum d’heures de travail pour les salariés employés dans la construction de routes et de ponts de la Couronne pour lequel le salaire minimum fixé à l’article 4 ou 5 est versé est de cinquante heures par semaine.
Nombre maximum d’heures de travail au salaire minimum
6(1)Le nombre maximum d’heures de travail pour les salariés employés dans la construction de bâtiments de la Couronne pour lequel le salaire minimum fixé à l’article 4 ou 5 est versé est de quarante-quatre heures par semaine.
6(2)Le nombre maximum d’heures de travail pour les salariés employés dans la construction de routes et de ponts de la Couronne pour lequel le salaire minimum fixé à l’article 4 ou 5 est versé est de cinquante heures par semaine.