Lois et règlements

2007-34 - Salaire minimum des catégories de salariés employés dans les travaux de construction de la Couronne

Article 5
Versions de la disposition

Texte intégral
Catégories d’employés ne figurant pas à l’annexe
5À compter du 1er avril 2019, le salaire minimum qui doit être versé à un salarié d’une catégorie qui ne figure pas dans la colonne I de l’annexe A est le plus élevé des salaires suivants :
a) le salaire minimum horaire qui doit être versé à un manœuvre tel que le fixe la colonne II de l’annexe A;
b) le salaire minimum horaire qui doit être versé à un salarié conformément au Règlement sur le salaire minimum – Loi sur les normes d’emploi.
2019-4
Catégories d’employés ne figurant pas à l’annexe
5Le salaire minimum devant être versé à un salarié d’une catégorie de salariés qui n’apparaît pas à la colonne I de l’annexe A, ne peut être inférieur à ce qui suit :
a) à compter du 1er juillet 2007 jusqu’au 31 mai 2008, le salaire minimum devant être versé à un Manoeuvre tel que fixé à la colonne II de l’annexe A;
b) à compter du 1er juin 2008, le salaire minimum devant être versé à un Manoeuvre tel que fixé à la colonne III de l’annexe A.
Catégories d’employés ne figurant pas à l’annexe
5Le salaire minimum devant être versé à un salarié d’une catégorie de salariés qui n’apparaît pas à la colonne I de l’annexe A, ne peut être inférieur à ce qui suit :
a) à compter du 1er juillet 2007 jusqu’au 31 mai 2008, le salaire minimum devant être versé à un Manoeuvre tel que fixé à la colonne II de l’annexe A;
b) à compter du 1er juin 2008, le salaire minimum devant être versé à un Manoeuvre tel que fixé à la colonne III de l’annexe A.