Lois et règlements

2007-34 - Salaire minimum des catégories de salariés employés dans les travaux de construction de la Couronne

Article 4
Versions de la disposition

Texte intégral
Salaire minimum
4À compter du 1er avril 2019, le salaire minimum qui doit être versé à un salarié d’une catégorie figurant dans la colonne I de l’annexe A est le plus élevé des salaires suivants :
a) le salaire minimum horaire figurant en regard dans la colonne II de l’annexe A;
b) le salaire minimum horaire qui doit être versé à un salarié conformément au Règlement sur le salaire minimum – Loi sur les normes d’emploi.
2019-4
Salaire minimum
4(1)À compter du 1er juillet 2007 jusqu’au 31 mai 2008, le salaire minimum devant être versé à un salarié d’une catégorie figurant dans la colonne I de l’annexe A est le taux de salaire minimum figurant vis-à-vis la colonne II de l’annexe A.
4(2)À compter du 1er juin 2008, le salaire minimum devant être versé à un salarié d’une catégorie figurant dans la colonne I de l’annexe A est le taux de salaire minimum figurant vis-à-vis la colonne III de l’annexe A.
Salaire minimum
4(1)À compter du 1er juillet 2007 jusqu’au 31 mai 2008, le salaire minimum devant être versé à un salarié d’une catégorie figurant dans la colonne I de l’annexe A est le taux de salaire minimum figurant vis-à-vis la colonne II de l’annexe A.
4(2)À compter du 1er juin 2008, le salaire minimum devant être versé à un salarié d’une catégorie figurant dans la colonne I de l’annexe A est le taux de salaire minimum figurant vis-à-vis la colonne III de l’annexe A.