3Nonobstant les dispositions du Règlement sur le salaire minimum - Loi sur les normes d’emploi, le présent règlement s’applique aux catégories de salariés visées aux articles 4 et 5, lorsque ces salariés sont employés ou fournissent des services en vertu d’un contrat accordé par la province.
3Nonobstant les dispositions du Règlement sur le salaire minimum - Loi sur les normes d’emploi, le présent règlement s’applique aux catégories de salariés visées aux articles 4 et 5, lorsque ces salariés sont employés ou fournissent des services en vertu d’un contrat accordé par la province.
3Nonobstant les dispositions du Règlement sur le salaire minimum - Loi sur les normes d’emploi, le présent règlement s’applique aux catégories de salariés visées aux articles 4 et 5, lorsque ces salariés sont employés ou fournissent des services en vertu d’un contrat accordé par la province.