Lois et règlements

2005-148 - Office de commercialisation des produits forestiers de York-Sunbury-Charlotte

Article 7
Versions de la disposition

Texte intégral
Assemblée annuelle des délégués
7(1)L’Office convoque une assemblée annuelle des délégués.
7(2)L’assemblée annuelle des délégués a lieu au cours du mois d’avril, de mai ou de juin, à la date fixée par l’Office.
7(3)L’avis indiquant le jour, l’heure et le lieu de l’assemblée annuelle des délégués est donné de l’une des façons suivantes :
a) en l’envoyant à chaque délégué, à la dernière adresse connue du délégué figurant dans les dossiers de l’Office;
b) en le publiant dans un journal publié dans la province et diffusé généralement dans la zone réglementée, au moins une fois par semaine pendant deux semaines consécutives;
c) en le diffusant à partir d’une station de radio ou de télévision qui diffuse dans la zone réglementée au moins trois fois par semaine pendant deux semaines consécutives.
7(4)Il est présenté à l’assemblée annuelle des délégués un rapport d’activité et les états financiers de l’Office.
7(5)Tous les producteurs peuvent assister à l’assemblée annuelle des délégués mais seuls les délégués peuvent voter.
7(6)Le président de l’Office ou, en son absence, le vice-président de l’Office, ou en l’absence de l’un et l’autre, un membre élu par la majorité des délégués qui sont présents à l’assemblée, préside l’assemblée annuelle des délégués.
7(7)Il est statué sur toutes les questions soumises à l’assemblée annuelle des délégués à la majorité des voix des délégués présents et, en cas de partage égal des voix, le président de l’assemblée a voix prépondérante.