Lois et règlements

2005-144 - Office de commercialisation des produits forestiers du comté de Northumberland

Article 4
Versions de la disposition

Texte intégral
Mandat et qualités requises des membres
4(1)Les membres entrent en fonction à la réunion qui suit l’assemblée annuelle des délégués et ils demeurent en fonction pour un mandat de trois ans.
4(2)Une personne ne peut être membre que si elle remplit l’un ou l’autre des critères suivants :
a) elle est un producteur dans le district qu’elle doit représenter;
b) elle réside dans le district qu’elle doit représenter et elle est un producteur dans un autre district.