5(1)L’Office convoque une assemblée annuelle de district des propriétaires dans chaque district de la zone réglementée.

5(2)L’assemblée annuelle de district des propriétaires a lieu dans les douze semaines qui précèdent l’assemblée annuelle des délégués, à la date fixée par l’Office.

5(3)L’avis indiquant le jour, l’heure et le lieu de l’assemblée annuelle de district des propriétaires est donné de l’une ou l’autre des façons suivantes :

5(4)Lors de l’assemblée annuelle de district des propriétaires, ces derniers élisent un membre, si le mandat du membre élu pour le district vient à expiration, et quatre délégués.

5(5)Une personne ne peut être un délégué que si elle remplit l’un ou l’autre des critères suivants :

5(6)Une personne qui est un propriétaire dans plusieurs districts ne peut voter que dans un district par année et elle doit aviser l’Office, avant la tenue de l’assemblée annuelle de district des propriétaires, dans quel district elle a l’intention de voter s’il s’agit d’un district autre que celui où elle réside.