Lois et règlements

2005-142 - Office de commercialisation des produits forestiers du Nord

Article 4
Versions de la disposition

Texte intégral
Mandat et qualités requises des membres
4(1)Les membres entrent en fonction à la réunion qui suit l’assemblée annuelle des délégués et ils demeurent en fonction pour un mandat de trois ans.
4(2)Une personne ne peut être un membre que si elle remplit l’un ou l’autre des critères suivants :
a) elle est un propriétaire dans le district qu’elle doit représenter;
b) elle réside dans le district qu’elle doit représenter et elle est propriétaire dans un autre district.