Déclaration relative au produit réglementé
5Toute personne qui commercialise le produit réglementé doit fournir à toute personne qui reçoit le produit réglementé, au moment de la livraison, une déclaration relative au produit réglementé qui contient les renseignements suivants :
a)
le numéro d’identification de parcelle de Services Nouveau-Brunswick du terrain boisé privé d’où provient le produit réglementé;
b)
l’espèce, le volume et les spécifications du produit réglementé;
c)
le nom du conducteur du véhicule transportant le produit réglementé;
d)
le numéro de plaque d’immatriculation du véhicule transportant le produit réglementé;
e)
la date et l’heure auxquelles le produit réglementé est chargé;
f)
la destination du produit réglementé;
g)
la signature du conducteur du véhicule.