Lois et règlements

2004-139 - Classification tarifaire pour automobiles

Article 7
Versions de la disposition

Texte intégral
Entrée en vigueur
7Le présent règlement entre en vigueur selon ce qui suit :
a) le 1er janvier 2005 en ce qui concerne les catégories de tarification des automobiles de type familial;
b) le 1er janvier 2006 en ce qui concerne les autres catégories de tarification applicables.
Entrée en vigueur
7Le présent règlement entre en vigueur selon ce qui suit :
a) le 1er janvier 2005 en ce qui concerne les catégories de tarification des automobiles de type familial;
b) le 1er janvier 2006 en ce qui concerne les autres catégories de tarification applicables.
Entrée en vigueur
7Le présent règlement entre en vigueur selon ce qui suit :
a) le 1er janvier 2005 en ce qui concerne les catégories de tarification des automobiles de type familial;
b) le 1er janvier 2006 en ce qui concerne les autres catégories de tarification applicables.