Interdiction - déchéance du contrat
5.1Il est interdit à l’assureur d’établir une classification tarifaire d’assurance automobile en vue d’opérer entre les personnes assurées des distinctions fondées sur la déchéance d’un contrat d’assurance automobile pour une période de moins de vingt-quatre mois, sauf si la déchéance a été encourue, même indirectement, par suite :
a)
de la résiliation d’une police d’assurance automobile pour non-paiement de la prime exigible;
b)
de la résiliation d’une police d’assurance automobile pour omission de déclarer un accident ou une déclaration de culpabilité relative à une infraction lié à l’utilisation ou à la conduite d’une automobile qui aurait vraisemblablement mené à l’augmentation de la prime;
c)
de la suspension du permis de conduire du proposant pour commission d’une infraction liée à l’utilisation ou à la conduite d’une automobile.