Lois et règlements

2004-139 - Classification tarifaire pour automobiles

Article 4
Versions de la disposition

Texte intégral
Plan statistique automobile
4Sous réserve de l’article 5, les catégories de tarification de base, établies dans la partie du Plan statistique automobile visant le Nouveau-Brunswick et maintenu par le bureau de statistiques désigné par le surintendant en vertu de l’article 75 de la Loi, tel que le plan existe au 1er octobre 2004, sont les catégories de tarification de base que chaque assureur doit respecter dans la fixation des tarifs.
Plan statistique automobile
4Sous réserve de l’article 5, les catégories de tarification de base, établies dans la partie du Plan statistique automobile visant le Nouveau-Brunswick et maintenu par le bureau de statistiques désigné par le surintendant en vertu de l’article 75 de la Loi, tel que le plan existe au 1er octobre 2004, sont les catégories de tarification de base que chaque assureur doit respecter dans la fixation des tarifs.
Plan statistique automobile
4Sous réserve de l’article 5, les catégories de tarification de base, établies dans la partie du Plan statistique automobile visant le Nouveau-Brunswick et maintenu par le bureau de statistiques désigné par le surintendant en vertu de l’article 75 de la Loi, tel que le plan existe au 1er octobre 2004, sont les catégories de tarification de base que chaque assureur doit respecter dans la fixation des tarifs.