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Lois et règlements

2004-139 - Classification tarifaire pour automobiles

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2009-04-02 Afficher le document à cette date

Champ d’application

3En fixant les tarifs en vue d’une tarification commune, l’assureur doit se conformer au présent règlement.

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Champ d’application

3En fixant les tarifs en vue d’une tarification commune, l’assureur doit se conformer au présent règlement.

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Champ d’application

3En fixant les tarifs en vue d’une tarification commune, l’assureur doit se conformer au présent règlement.

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