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Lois et règlements
2004-139
- Classification tarifaire pour automobiles
Article 2
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2015-02-23
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Définition de « Loi »
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Dans le présent règlement, « Loi » désigne la
Loi sur les assurances
.
2009-04-02
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Définition de « Loi »
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Loi sur les assurances
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2006-12-31
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