Lois et règlements

2004-130 - Premiers soins

Article 14
Versions de la disposition

Texte intégral
Dispositions transitoires
Abrogé : 2023-45
2023-45
14Abrogé : 2023-45
2023-45
Dispositions transitoires
14Le salarié qui, immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article, est titulaire d’un certificat valide délivré par l’Ambulance Saint-Jean ou par la Société canadienne de la Croix-Rouge attestant d’un niveau de certification de niveau général ou avancé de secourisme et était désigné pour administrer les premiers soins en application du paragraphe 12(6) du Règlement 91-191 établi en vertu de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail, est réputé avoir été désigné par l’employeur comme secouriste en application du présent règlement jusqu’à ce que l’une des choses suivantes se produise : la désignation est révoquée, le certificat expire ou le salarié ne travaille plus chez cet employeur.
Dispositions transitoires
14Le salarié qui, immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article, est titulaire d’un certificat valide délivré par l’Ambulance Saint-Jean ou par la Société canadienne de la Croix-Rouge attestant d’un niveau de certification de niveau général ou avancé de secourisme et était désigné pour administrer les premiers soins en application du paragraphe 12(6) du Règlement 91-191 établi en vertu de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail, est réputé avoir été désigné par l’employeur comme secouriste en application du présent règlement jusqu’à ce que l’une des choses suivantes se produise : la désignation est révoquée, le certificat expire ou le salarié ne travaille plus chez cet employeur.