4.3(1)Aux fins d’application du paragraphe 265.21(3) de la Loi, le montant maximal recouvrable au titre des dommages-intérêts pour perte non pécuniaire du plaignant visant toutes les blessures personnelles mineures qu’il a subies des suites d’un accident est de 7 500 $.

4.3(2)Au 1er janvier 2015 et au 1er janvier de chaque année suivante, le montant visé au paragraphe (1) est majoré du taux d’augmentation de l’indice non désaisonnalisé des prix à la consommation du Nouveau-Brunswick de tous les articles pour la période précédente de douze mois prenant fin le 31 décembre et qui est déterminé en fonction des rapports mensuels publiés à cet égard par Statistique Canada pour cette période.

4.3(3)Le montant maximal recouvrable pour une année donnée ne s’applique qu’à l’égard des accidents qui sont survenus cette année-là.

4.3(4) Au plus tard le 31 janvier de chaque année, le surintendant fait publier le montant maximal recouvrable pour cette année-là en la forme et de la manière qui rendent les renseignements accessibles au public.