Lois et règlements

2003-20 - Blessures

Texte intégral
Définitions
2013-37
4.2(1)Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
« déficience grave » Relativement au plaignant, s’entend de la déficience d’une fonction physique ou cognitive qui, tout à la fois : (serious impairment)
a) entraîne une incapacité substantielle d’exécuter :
(i) soit les tâches essentielles de son emploi, de son métier ou de sa profession réguliers, malgré les efforts raisonnables qu’il déploie pour se prévaloir de toute mesure d’adaptation mise à sa disposition pour l’aider à exécuter ces tâches,
(ii) soit les tâches essentielles du programme de formation ou d’apprentissage auquel il était inscrit ou admis au moment de l’accident, malgré les efforts raisonnables qu’il déploie pour se prévaloir de toute mesure d’adaptation mise à sa disposition pour l’aider à exécuter ces tâches,
(iii) soit ses activités quotidiennes normales;
b) persiste depuis l’accident;
c) ne devrait pas s’améliorer de façon marquée.
« entorse » Blessure à un ou plusieurs tendons ou ligaments ou à un ou plusieurs de chacun d’eux.(sprain)
« foulure » Blessure à un ou plusieurs muscles.(strain)
« Loi » La Loi sur les assurances.(Act)
« plaignant » Le plaignant dans une action en dommages-intérêts résultant d’un accident.(plaintiff)
« troubles associés à l’entorse cervicale » Coup de fouet cervical qui ne se traduit pas tout à la fois :(whiplash associated disorder)
a) par des signes neurologiques objectifs, démontrables, définissables et cliniquement pertinents;
b) par une fracture ou une luxation vertébrales.
4.2(2)Aux fins d’application de la présente partie et de l’article 265.21 de la Loi, « blessures personnelles mineures » s’entend de l’une quelconque des blessures ci-dessous – et de ses séquelles connexes cliniques – qui n’entraîne pas une déficience grave ou un préjudice esthétique grave et permanent : (minor personal injury)
a) une contusion;
b) une excoriation;
c) une lacération;
d) une entorse;
e) une foulure;
f) des troubles associés à l’entorse cervicale.
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