Versions de la disposition

Lois et règlements

2003-20 - Blessures

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2013-07-01 Afficher le document à cette date

Champ d’application

4.1La présente partie ne s’applique qu’aux blessures personnelles mineures subies par le plaignant résultant d’un accident survenu à partir du 1er juillet 2013.

Recherche avancée (versions antérieures)

Lois et règlements codifiés

par numéro de règlement

Lois et règlements annuels

Accès aux Règles de procédure

par numéro de règle

Documents abrogés (à compter de 2011)