Montant maximum recouvrable
4Pour les fins de du paragraphe 265.21(3) de la Loi et sous réserve du paragraphe (3), le montant total recouvrable à titre de dommages-intérêts pour perte non pécuniaire du plaignant pour toutes blessures personnelles mineures subies par le plaignant à la suite d’un accident particulier ne doit pas dépasser 2 500 $.