3Le présent règlement s’applique seulement aux blessures personnelles mineures subies par le plaignant résultant d’un accident survenu le 1er juillet 2003 ou après cette date.
3Le présent règlement s’applique seulement aux blessures personnelles mineures subies par le plaignant résultant d’un accident survenu le 1er juillet 2003 ou après cette date.