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Lois et règlements

2003-20 - Blessures

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2013-07-01 Afficher le document à cette date

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Abrogé : 2013-37

2013-37

3Abrogé : 2013-37

2013-37

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3Le présent règlement s’applique seulement aux blessures personnelles mineures subies par le plaignant résultant d’un accident survenu le 1er juillet 2003 ou après cette date.

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3Le présent règlement s’applique seulement aux blessures personnelles mineures subies par le plaignant résultant d’un accident survenu le 1er juillet 2003 ou après cette date.