Lois et règlements

2003-20 - Blessures

Article 2
Versions de la disposition

Texte intégral
Définitions
2(1)Dans la présente partie
« Loi » désigne la Loi sur les assurances; (Act)
« plaignant » désigne le plaignant dans une action en dommages-intérêts résultant d’un accident. (plaintiff)
2(2)Dans la présente partie et aux fins de l’article 265.21 de la Loi
« blessures personnelles mineures » désigne une blessure qui n’a pas pour résultat(minor personal injury)
a) un préjudice esthétique grave et permanent; ou
b) une déficience grave et permanente d’une fonction corporelle importante causée par une blessure permanente qui est d’ordre physique;
« déficience grave » désigne une déficience qui cause une gêne importante à la capacité d’une personne d’effectuer ses activités quotidiennes habituelles ou qu’il y a une gêne importante à la capacité d’une personne de continuer son emploi habituel. (serious impairment)
2013-37
Définitions
Définitions
2(1)Dans le présent règlement
« Loi » désigne la Loi sur les assurances; (Act)
« plaignant » désigne le plaignant dans une action en dommages-intérêts résultant d’un accident. (plaintiff)
Définitions
2(2)Dans le présent règlement et aux fins de l’article 265.21 de la Loi
« blessures personnelles mineures » désigne une blessure qui n’a pas pour résultat(minor personal injury)
a) un préjudice esthétique grave et permanent; ou
b) une déficience grave et permanente d’une fonction corporelle importante causée par une blessure permanente qui est d’ordre physique;
« déficience grave » désigne une déficience qui cause une gêne importante à la capacité d’une personne d’effectuer ses activités quotidiennes habituelles ou qu’il y a une gêne importante à la capacité d’une personne de continuer son emploi habituel. (serious impairment)
Définitions
Définitions
2(1)Dans le présent règlement
« Loi » désigne la Loi sur les assurances; (Act)
« plaignant » désigne le plaignant dans une action en dommages-intérêts résultant d’un accident. (plaintiff)
Définitions
2(2)Dans le présent règlement et aux fins de l’article 265.21 de la Loi
« blessures personnelles mineures » désigne une blessure qui n’a pas pour résultat(minor personal injury)
a) un préjudice esthétique grave et permanent; ou
b) une déficience grave et permanente d’une fonction corporelle importante causée par une blessure permanente qui est d’ordre physique;
« déficience grave » désigne une déficience qui cause une gêne importante à la capacité d’une personne d’effectuer ses activités quotidiennes habituelles ou qu’il y a une gêne importante à la capacité d’une personne de continuer son emploi habituel. (serious impairment)