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2003-20 - Blessures

Date d'entrée en vigueur

2013-07-01 Afficher le document à cette date

2013-37

1.1 La présente partie ne s’applique qu’aux blessures personnelles mineures subies par le plaignant résultant d’un accident survenu entre le 1er juillet 2003 et le 30 juin 2013 inclusivement.

2013-37

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