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Lois et règlements
2002-63
- Services et communications
Article 2
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2015-01-06
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Définitions
2
Dans le présent règlement
« Loi »
désigne la
Loi sur les langues officielles
.
(Act)
2008-11-05
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Dans le présent règlement
« Loi »
désigne la
Loi sur les langues officielles
.
(Act)
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