Lois et règlements

2002-45 - Règlement provincial sur la construction de 2002

Article 9
Versions de la disposition

Texte intégral
Conditions
9Un permis d’aménagement et de construction est assorti des modalités et des conditions suivantes :
a) les travaux visés par le permis d’aménagement et de construction doivent être commencés dans les 6 mois de la date de délivrance de ce permis,
b) les travaux visés par le permis d’aménagement et de construction ne peuvent être interrompus ou suspendus pour plus d’un an,
c) les travaux visés par le permis doivent être effectués selon les devis accompagnant la demande, sauf autorisation contraire de l’inspecteur en construction ou de l’agent d’aménagement selon le cas.