Lois et règlements

2002-45 - Règlement provincial sur la construction de 2002

Article 8
Versions de la disposition

Texte intégral
Demande de permis d’aménagement et de construction
8(1)Une personne qui désire obtenir un permis d’aménagement et de construction doit en faire la demande par écrit à l’agent d’aménagement ou à l’inspecteur en construction, selon le cas, ayant compétence dans la région où se trouve le terrain. Une telle demande doit répondre aux critères suivants :
a) être faite au moyen de la formule fournie par le Directeur,
b) être signée par le requérant,
c) décrire l’aménagement voulu ou indiquer l’usage destiné du bâtiment ou de la construction selon le cas,
d) comprendre des copies en double exemplaire des devis et des plans dressés à l’échelle de l’aménagement ou du bâtiment ou de la construction visé par les travaux à moins d’en être dispensé par l’agent d’aménagement ou l’inspecteur en construction; ces copies en double exemplaire doivent montrer ce qui suit :
(i) les dimensions de l’aménagement, du bâtiment ou de la construction,
(ii) l’affectation proposée de chaque pièce ou de l’aire de plancher du bâtiment ou de la construction;
(iii) les dimensions de la propriété sur laquelle le bâtiment ou la construction est ou sera situé,
(iv) le niveau des rues et conduites d’égouts qui donnent sur le terrain visé au sous-alinéa (iii), et
(v) la position, la hauteur et les dimensions horizontales des bâtiments et constructions existants ou proposés sur le terrain visé;
e) indiquer le coût estimatif total des travaux proposés;
f) renfermer tout autre renseignement que l’agent d’aménagement ou l’inspecteur en construction peut requérir pour s’assurer que les dispositions du présent règlement sont respectées.
8(2)Sous réserve du paragraphe 17(3), un permis d’aménagement et de construction est délivré lorsque les deux conditions qui suivent sont remplies :
a) une demande prévue par le paragraphe (1) a été reçue,
b) les travaux projetés sont conformes au présent règlement.
8(3)Un permis d’aménagement et de construction est délivré par un inspecteur en construction ou un agent d’aménagement.