Lois et règlements

2002-45 - Règlement provincial sur la construction de 2002

Article 7
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Texte intégral
Interdiction
7(1)Une personne ne peut poursuivre ou entreprendre l’édification, l’implantation, la réimplantation, la démolition, la modification ou le remplacement d’un bâtiment ou d’une construction sauf si les deux éléments suivants sont réunis :
a) sous réserve de l’article 6, l’édification, l’implantation ou la réimplantation, la démolition, la modification ou le remplacement est conforme aux exigences du Code adopté en vertu de l’article 5;
b) un permis d’aménagement et de construction a été délivré en vertu du présent règlement.
7(2)Nonobstant le paragraphe (1), un permis d’aménagement et de construction n’est pas requis pour la démolition d’un bâtiment ou d’une construction accessoire qui est exempté par l’article 6.