Lois et règlements

2002-45 - Règlement provincial sur la construction de 2002

Texte intégral
Objectifs
4Le présent règlement est établi pour les objectifs suivants :
a) prescrire des normes régissant l’édification, l’implantation ou la réimplantation, la démolition, la modification ou le remplacement des bâtiments ou constructions,
b) l’interdiction d’entreprendre ou de poursuivre des travaux visés à l’alinéa a) qui contreviennent aux normes prescrites en vertu de l’alinéa a),
c) l’établissement d’un régime de permis d’aménagement et de construction pour les travaux visés à l’alinéa a), les modalités et les conditions en vertu desquelles ils peuvent être délivrés, suspendus, rétablis, révoqués,
d) prescrire les droits afférents aux permis d’aménagement et de construction.
Objectifs
4Le présent règlement est établi pour les objectifs suivants :
a) prescrire des normes régissant l’édification, l’implantation ou la réimplantation, la démolition, la modification ou le remplacement des bâtiments ou constructions,
b) l’interdiction d’entreprendre ou de poursuivre des travaux visés à l’alinéa a) qui contreviennent aux normes prescrites en vertu de l’alinéa a),
c) l’établissement d’un régime de permis d’aménagement et de construction pour les travaux visés à l’alinéa a), les modalités et les conditions en vertu desquelles ils peuvent être délivrés, suspendus, rétablis, révoqués,
d) prescrire les droits afférents aux permis d’aménagement et de construction.