a) aux régions non constituées en gouvernements locaux de la province;

b) aux communautés rurales et aux municipalités régionales qui n’ont pas édicté d’arrêté de construction en vertu de l’article 59 de la Loi.

a) au secteur non constitué en municipalité de la province;

b) à une communauté rurale qui n’a pas édicté un arrêté de construction en vertu de l’article 59 de la Loi.