17(1)Les droits à verser pour obtenir un permis d’aménagement et de construction pour un bâtiment ou une construction auxquels le Code s’applique sont de 25 $ plus 5,00 $ pour chaque tranche de 1 000 $ du coût estimatif du bâtiment ou de la construction.

17(2)Les droits à verser pour obtenir un permis d’aménagement et de construction pour un bâtiment ou une construction qui sont exemptés de l’application du Code en vertu de l’article 6 sont de 25 $.

17(3)L’agent d’aménagement ou l’inspecteur en construction selon le cas, peut refuser de délivrer le permis d’aménagement et de construction s’il est d’avis que le coût estimatif pour construire le bâtiment ou la construction accessoire fourni par un requérant est déraisonnable.

17(1)Les droits à verser pour obtenir un permis d’aménagement et de construction pour un bâtiment ou une construction auxquels le Code s’applique sont de 25 $ plus 2,50 $ pour chaque tranche de 1 000 $ du coût estimatif du bâtiment ou de la construction.

17(2)Les droits à verser pour obtenir un permis d’aménagement et de construction pour un bâtiment ou une construction qui sont exemptés de l’application du Code en vertu de l’article 6 sont de 25 $.

17(3)L’agent d’aménagement ou l’inspecteur en construction selon le cas, peut refuser de délivrer le permis d’aménagement et de construction s’il est d’avis que le coût estimatif pour construire le bâtiment ou la construction accessoire fourni par un requérant est déraisonnable.