Lois et règlements

2002-45 - Règlement provincial sur la construction de 2002

Texte intégral
Essais
15L’inspecteur en construction tient un registre pertinent des demandes reçues, des permis d’aménagement et de construction délivrés et des inspections et essais effectués et garde copie de tous les documents relatifs à l’exercice de ses fonctions.