Lois et règlements

2002-45 - Règlement provincial sur la construction de 2002

Texte intégral
Inspections
12(1)Un inspecteur en construction doit inspecter l’édification, l’implantation ou la réimplantation, la démolition, la modification ou le remplacement des bâtiments ou constructions.
12(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux bâtiments et aux constructions accessoires exemptés par l’article 6.