Lois et règlements

2002-45 - Règlement provincial sur la construction de 2002

Article 11
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Texte intégral
Responsabilité du titulaire de permis
11(1)Lorsqu’un permis d’aménagement et de construction est délivré, la personne nommée au permis doit donner à l’inspecteur en construction ce qui suit :
a) un préavis de 48 heures indiquant son intention de commencer les travaux autorisés par le permis d’aménagement et de construction,
b) un avis indiquant le coulage de la fondation au-dessous du niveau du sol, 24 heures au moins avant le remblayage de l’excavation,
c) un avis indiquant l’achèvement des travaux au plus tard dans les 10 jours qui suivent,
d) tous les autres renseignements requis par le présent règlement.
11(2)Le cas échéant, les relevés des données d’essais effectués sur les matériaux afin d’assurer la conformité avec les prescriptions du présent règlement doivent être disponibles pour fins d’inspections pendant la durée entière des travaux autorisés.
11(3)Nul n’est, du fait de l’approbation des plans ou devis, de la délivrance d’un permis d’aménagement ou de construction ou d’une inspection effectuée en vertu du présent règlement, dégagé de l’obligation d’exécuter les travaux selon les prescriptions du présent règlement.