10Il est interdit de délivrer un permis de câblage sous le régime du règlement d’application de la Loi sur le montage et l’inspection des installations électriques à l’égard d’un aménagement situé dans la région non constituée en gouvernement local de la province, à moins que le requérant ne produise une copie du permis d’aménagement et de construction pour cet aménagement.
10Il est interdit de délivrer un permis de câblage sous le régime du règlement d’application de la Loi sur le montage et l’inspection des installations électriques à l’égard d’un aménagement situé dans le secteur non constitué en municipalité de la province, à moins que le requérant ne produise une copie du permis d’aménagement et de construction pour cet aménagement.
10Il est interdit de délivrer un permis de câblage sous le régime du règlement d’application de la Loi sur le montage et l’inspection des installations électriques à l’égard d’un aménagement situé dans le secteur non constitué en municipalité de la province, à moins que le requérant ne produise une copie du permis d’aménagement et de construction pour cet aménagement.