Lois et règlements

2002-37 - Général

Article 6.2
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Texte intégral
Rapport annuel à la Commission des produits forestiers du Nouveau-Brunswick
2011-38
6.2(1)Au plus tard le 30 juin de chaque année, l’office de commercialisation remet à la Commission des produits forestiers du Nouveau-Brunswick établie en vertu de la Loi sur les produits forestiers un rapport concernant la délivrance des certificats de transport.
6.2(2)Le rapport indique notamment le numéro de chaque certificat de transport et le nom de la personne pour qui a été délivré chaque certificat de transport qui :
a) n’a pas été utilisé;
b) n’a pas été retourné;
c) a été annulé;
d) a été perdu;
e) a été utilisé quand un produit forestier de base a été transféré au moyen d’une route publique sans faire l’objet d’une vente.
2011-38; 2023-30
Rapport annuel à la Commission des produits forestiers du Nouveau-Brunswick
2011-38
6.2(1)Au plus tard le 30 juin de chaque année, l’office de commercialisation remet à la Commission des produits forestiers du Nouveau-Brunswick établie en vertu de la Loi sur les produits forestiers un rapport concernant la délivrance des certificats de transport.
6.2(2)Le rapport indique notamment le numéro de chaque certificat de transport et le nom de la personne pour qui a été délivré chaque certificat de transport qui :
a) n’a pas été utilisé;
b) n’a pas été retourné;
c) a été annulé;
d) a été perdu;
e) a été utilisé quand un produit forestier de base a été transféré d’un dépôt de l’office de commercialisation à un réceptionnaire.
2011-38
Rapport annuel à la Commission des produits forestiers du Nouveau-Brunswick
2011-38
6.2(1)Au plus tard le 30 juin de chaque année, l’office de commercialisation remet à la Commission des produits forestiers du Nouveau-Brunswick établie en vertu de la Loi sur les produits forestiers un rapport concernant la délivrance des certificats de transport.
6.2(2)Le rapport indique notamment le numéro de chaque certificat de transport et le nom de la personne pour qui a été délivré chaque certificat de transport qui :
a) n’a pas été utilisé;
b) n’a pas été retourné;
c) a été annulé;
d) a été perdu;
e) a été utilisé quand un produit forestier de base a été transféré d’un dépôt de l’office de commercialisation à un réceptionnaire.
2011-38